A partir du 1er janvier 2020, toutes les structures employeuses de plus de 11 salariés, donc les associations aussi devront mettre en place une nouvelle instance de dialogue social : le CSE.

Les conseils de l’Espace associatif de Quimper Cornouaille 

Le CSE – Comité Social et économique – nouvelle instance de dialogue social au sein des entreprises et associations

  • C’est une instance qui a été créée par ce qu’on appelle les « ordonnance Macron »

  • Elle remplace les DP (délégués du personnels), les CE (comités d’entreprises) et les CHSCT (comités hygiène sécurité et des conditions de travail),

  • L’objectif de cette nouvelle instance c’est d’une part de regrouper, rationaliser tous les organes de représentation des salariés et d’autre part d’augmenter la capacité des petites structures à négocier en interne

À partir du 1er janvier 2020, la mise en place d’un CSE est obligatoire pour toutes les structures, à partir du moment où elles ont 11 salariés et même moins pour certaines conventions collectives qui le prévoient à partir de 6 salariés.

Le fait que ça soit obligatoire à partir de 11 salariés ne veut pas dire qu’on ne peut pas le mettre en place dans une plus petite équipe, bien entendu, tout employeur peut le décider, le droit du travail défini une obligation à partir d’un certain nombre, ça reste ouvert à tous. Ce sont surtout les obligations en termes de composition du CSE, de prérogatives, d’organisation, de budget, qui vont varier en fonction du nombre de salariés.

Par exemple, s’il y a :

  • moins de 24 salariés : un collège unique

  • plus de 24 salariés : il y aura 2 collèges au sein du CSE, un collège des ouvriers et employés, un collège des ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maitrise et autres.

Les associations du Finistère et le CSE

Il y a presque 3000 associations employeuses en Finistère (c’est 11% de l’emploi privé) donc elles sont nombreuses à être cocnernées par tout ce qui se décide au niveau du droit du travail. 3000 associations qui représentent plus de 30.000 emplois donc même s’il y a beaucoup de petites structures employeuses de – de 5 salariés (surtout dans la culture, le sport ou l’éducation populaire), il y a en aussi un certain nombre qui dépassent les 11 salariés et même les 50 dans certains secteurs (comme l’action sociale qui représente 36% des emplois).

Donc toutes les associations qui ont plus de 11 salariés sont concernées par cette obligation de mettre en place un CSE et pour celles qui ont entre 6 et 10 salariés, il faut regarder leur convention collective pour savoir si c’est obligatoire ; celle de l’animation et du sport oblige la mise en place du CSE à partir de 6 salariés !

Le calcul de l’effectif n’est pas toujours facile, il s‘effectue sur une année, il faut cumuler tous les contrats (sauf les contrats d’apprentissage et les remplaçants).

Qui vote et qui peut être élu au CSE  ?

Tout salarié de + 16 ans et de + 3 mois dans la structure a droit de vote pour élire les membres du Comité social et économique.
Pour être élu, il faut être majeur et présent depuis au-moins 1 ans dans la structure, mais aussi ne pas être lié à l’employeur (pas les conjoints, enfants, frères et sœurs, etc.).
Comme pour les DP, les personnes qui se présentent et qui sont élues sont protégées contre le licenciement. 

Mise en place d’un CSE 

Les élections devront avoir lieu tous les 4 ans avec deux tours : le premier tour réservé aux organisations syndicales (avec un quorum de 50% de votants nécessaire) et le 2e tour ouvert aux candidats libres (sans quorum).

C’est l’employeur qui doit organiser ces élections, il doit en informer son personnel, la démarche globale prend au-moins 6 semaines et même plus si certains salariés doivent voter par procuration. Il y a d’abord une négociation sur le processus électoral lui-même et ensuite tout un calendrier à respecter d’information, d’appel à candidats, de publication des listes, avec deux tous, un premier réservé aux syndicats et le 2e ouverts à tous. Ensuite il y a encore la proclamation des résultats et un procès-verbal qui doivent être communiqués auprès des salariés mais aussi de l’inspection du travail.

S’il n’y a pas de candidats il faut de toute façon adresser un PV de carence à l’inspection, pour montrer que l’employeur a bien rempli son obligation d’organiser ces élections.

Fonctionnement du CSE 

Les délégués ont un certain nombre d’heures de délégation par mois (entre 10 et 24h selon l’effectif) qui leur permettent de rencontrer leurs collègues ou de faire des recherches. Des heures de formation sont accordées en plus. Certaines heures ne sont pas comptées en heures de délégation : les réunions du comité, les réunions de commissions, les enquêtes en cas d’accident du travail ou de situation urgente.

Il faut tenir une réunion mensuelle (ou tous les 2 mois dans les associations de plus de 50 salariés) avec un registre où seront consignées toutes les questions et toutes les réponses de l’employeur. Les salariés doivent envoyer leurs questions deux jours ouvrables avant la réunion et l’employeur a six jours pour répondre par écrit.

Lors des réunions du CSE, l’employeur peut être assisté mais lui et ses représentants ne doivent jamais être plus nombreux que les délégués du personnel. Normalement, seuls les titulaires assistent aux réunions mensuelles sur CSE, pas les suppléants, sauf dans les petites équipes où il n’y a qu’un titulaire et un suppléant ; ils peuvent alors venir à deux.

Seules les structures de plus de 50 salariés ont un budget dédié et par ricochet elles doivent alors élire un trésorier et un secrétaire.

Le rôle des membres du CSE

  • Faire le relais entre les salariés et l’employeur et formaliser ces échanges

  • Ils négocient les accords d’entreprises en l’absence de délégué syndical

Concrètement, ils transmettent les réclamations individuelles et collectives, donc cela permet une expression collective qui prend en compte leurs intérêts et ils doivent être consultés sur les congés, les reclassements, les licenciements économiques, comme les anciens DP.

Ils ont toujours un droit d’alerte en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale des salariés mais ce qui change c’est une mission en plus de promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail qui n’existait pas avant dans les structures de – de 11 salariés.. Ils ont également des attributions « sociales et culturelles » donc ça participe aussi de la dynamique de la structure.

Les démarches sont un peu laborieuses à mettre en place la première fois, surtout pour des petites structures pour qui c’est nouveau, mais c’est un espace de dialogue intéressant qui permet de poser les questions collectivement ce qui est toujours précieux et ça peut permettre aussi à des directions d’être moins seules dans leur travail et la prise des décisions. 

Site internet officiel : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/