Depuis le 2 janvier 2022, la signature d’un contrat d’engagement républicain s’impose aux associations dans plusieurs cas, notamment en cas de demande de subvention publique. L’espace associatif nous précise ses modalités et évoque les questions qu’il soulève.

La chronique de la vie associative est proposée chaque mois dans Lem par l‘Espace associatif de Quimper-Cornouaille

Le contrat d’engagement républicain concerne les associations qui sollicitent une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, demandent un agrément d’État ou la reconnaissance d’utilité publique, ou qui souhaitent accueillir un volontaire en service civique. Une rubrique spécifique est incluse dans les formulaires Cerfa correspondant (comme celui d’une demande de subvention). C’est donc un responsable administratif de l’association qui doit signer l’engagement et il doit en informer les adhérents de l’association.

L’engagement comporte sept points : le respect des lois de la République, la liberté de conscience, la liberté des membres de l’association, l’égalité et non-discrimination, la fraternité et prévention de la violence, le respect de la dignité de la personne humaine, le respect des symboles de la République.

Beaucoup d’associations ont néanmoins fait remarquer que ces engagements étaient sujets à interprétation. Ainsi, les associations qui interviennent dans des domaines politiques liés aux droits humains, à la défense de l’environnement, à la protection des réfugiés, craignent un abus d’interprétation de la part d’une administration qui pourrait estimer que, par son action même, l’association ne respecte pas le contrat et refuser une aide financière, un prêt de matériel ou de locaux, etc. Les fédérations sportives craignent quant à elles de n’avoir pas les moyens de contrôle direct des dirigeants, salariés, membres ou bénévoles des clubs.

Enfin, on peut regretter que le contrat d’engagement soit unilatéral et non réciproque (les collectivités ou l’Etat ne s’engagent pas à leur tour sur le respect des termes du contrat).

Pour en savoir plus sur le contrat d’engagement républicain