Alors que les soldes d’hiver ont lieu du 11 janvier au 7 février 2023 inclus, l’association CLCV – Consommation logement et cadre de vie – revient sur la réglementation qui régit ces périodes mais aussi les promotions et plus généralement la consommation. Tout ce qu’il faut savoir pour ne pas se faire avoir.
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Pour tout rabais, l’essentiel est de savoir sur quel prix de référence on se base. Le code de la consommation le définit désormais comme « le prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours précédent d’annonce de la réduction des prix ». C’est valable sauf si plusieurs réductions interviennent pendant une période déterminée, comme en cas de 2e ou 3e démarque.
Soldes et promotions
Les soldes ont lieu 4 semaines deux fois par an et leurs dates sont publiées par décret. Les promotions peuvent avoir lieu toute l’année. Les soldes permettent d’écouler un stock de produits non vendus. La vente à perte est alors autorisée, mais pas le renouvellement des produits et personne ne peut être exclu des soldes. Au contraire, les promotions se feront sans pertes mais le commerce pourra se réapprovisionner en produits qu’il promeut et il pourra réserver les promotions à certains publics (étudiants, détenteurs de la carte de fidélité).
Des garanties malgré tout
Si vous achetez en ligne, même en soldes, vous gardez le droit de rétractation inhérent aux achats à distance : 14 jours à partir de l’achat. Mais le retour des articles peut être à vos frais.
En boutique, un article soldé peut être assorti de la mention « ni repris ni échangé » mais sous certaines conditions. Si c’est une erreur de choix (taille, couleur…) de la part du consommateur, en effet la reprise, le remboursement ou l’échange sont à la discrétion du vendeur. En revanche, les consommateurs restent protégés par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. En ce qui concerne la garantie légale de conformité, il faut que le produit corresponde à l’usage pour lequel il est destiné (un grille-pain doit griller, un imperméable protéger de la pluie, etc.) et la charge de la preuve revient au vendeur, pendant 2 ans après l’achat. La garantie des vices cachés s’applique 2 ans après la découverte du vice mais la charge de la preuve revient à l’acheteur et ce peut être parfois difficile(ou coûteux) de faire valoir ses droits ; ça n’aura de sens que pour les produits de grande valeur.
Voies de recours en cas de litige de consommation
Les pratiques commerciales déloyales (concernant notamment le prix de référence) peuvent être signalées sur la plateforme SignalConso.gouv.fr
Si vous vous estimez victime d’une tromperie, adressez-vous d’abord au professionnel concerné (par écrit) ; ensuite, une association de consommation agréée comme la CLCV peut intervenir, toujours dans un cadre amiable. Si cela n’aboutit pas (pas de réponse aux courriers) le médiateur de la consommation peut être saisi (les coordonnées doivent être clairement indiquées sur le site internet, le bon de commande ou les conditions générales de vente). L’administration, et notamment la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), doit aussi être informée ; ses services enquêteront et le cas échéant pourront dresser un procès verbal ou infliger des amendes au professionnel.
Enfin, en dernier recours, le tribunal d’instance est compétent pour régler les litiges commerciaux ; les procédures varient selon les sommes en jeu : moins de 5000 €, plus de 5000 ou plus de 10000.
Vos droits en période de soldes sur le site internet de la CLCV
En savoir plus sur les soldes sur le site internet de l’Institut national de la consommation
